Qu’est-ce que la loi Carrez et comment l’appliquer ?

18 février 2024

Si vous envisagez d’acheter ou de vendre un bien immobilier, il y a de fortes chances que vous ayez entendu parler de la loi Carrez. Mais qu’est-ce que cette loi, et comment s’applique-t-elle ? Vous trouverez ici les réponses à ces questions.

La loi Carrez, un incontournable de l’immobilier

Savoir où on met les pieds, qu’on soit vendeur ou acheteur. Voilà ce que vous promet la loi Carrez. Pour vous aider à y voir plus clair, commençons par définir ce qu’est la loi Carrez.

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La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a proposée, est une législation française en vigueur depuis le 1er juin 1997. Elle vise à protéger l’acheteur en lui fournissant une information précise sur la superficie du bien qu’il envisage d’acquérir.

En vertu de cette loi, le vendeur d’un bien immobilier en copropriété d’une superficie supérieure à 8 m² est tenu de mentionner la superficie privative de ce bien dans tous les documents relatifs à la vente. Pour être plus précis, la loi Carrez s’applique aux lots de copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel.

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A noter que la loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles, les terrains, les garages, les caves ou les emplacements de parking.

Comment mesurer la surface selon la loi Carrez ?

Une fois la loi Carrez définie, la question qui se pose est celle de la mesure. Comment détermine-t-on la surface privative d’un bien immobilier selon la loi Carrez ?

La superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot d’immeuble, selon la loi Carrez, est la surface des planchers des locaux fermés et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il est important de souligner que seuls les locaux d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont pris en compte. Ainsi, les combles non aménagés, les balcons, les terrasses et les loggias ne sont pas inclus dans le calcul.

La mesure peut être effectuée par le vendeur lui-même ou par un professionnel. Néanmoins, en cas d’erreur de plus de 5% entre la superficie réelle et celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix.

Conséquences de la non-conformité à la loi Carrez

Vous vous demandez peut-être quelles sont les conséquences de la non-conformité à la loi Carrez. Il est essentiel de comprendre que cette loi a été mise en place pour protéger l’acheteur et garantir la transparence de l’information.

En cas de non-respect de la loi Carrez, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique de vente pour agir. Si le vendeur n’a pas mentionné la superficie du bien ou si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée, l’acheteur peut demander une baisse du prix de vente voire l’annulation de la vente.

Les exceptions à la loi Carrez

Comme toute règle, la loi Carrez a ses exceptions. Il existe des biens immobiliers pour lesquels la mention de la superficie n’est pas obligatoire.

En effet, la loi Carrez ne s’applique pas aux lots de copropriété d’une surface inférieure à 8 m², aux caves, aux garages, aux emplacements de parking, ainsi qu’aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 10% de la totalité des lots vendus.

En outre, certains biens vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou par adjudication sont également exemptés de la mesure Carrez.

Tirer profit de la loi Carrez

La loi Carrez est bien plus qu’une simple obligation légale. Elle peut se révéler être un véritable atout pour vous, que vous soyez vendeur ou acheteur.

Pour le vendeur, la loi Carrez assure la crédibilité de l’offre. Elle permet d’éviter toute contestation ultérieure sur la superficie du bien vendu et ainsi de sécuriser la transaction.

Pour l’acheteur, elle offre une protection contre les mauvaises surprises. Grâce à la loi Carrez, vous avez la garantie que le bien que vous achetez a bien la superficie annoncée. Et si tel n’est pas le cas, vous avez des recours.

En somme, la loi Carrez est une alliée de poids pour tous les acteurs de l’immobilier.

L’importance du mesurage professionnel en accord avec la loi Carrez

Un mesurage imprécis peut entraîner des complications juridiques. C’est à ce niveau qu’intervient l’importance du mesurage professionnel en accord avec la loi Carrez.

Il est tout à fait possible pour le vendeur de réaliser lui-même le mesurage de son bien en utilisant un mètre ruban ou un laser. Toutefois, en cas d’erreur significative, il s’expose à des sanctions. Selon la loi Carrez, si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée, l’acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix, voire une annulation de la vente.

C’est pourquoi il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer le mesurage. Ce dernier, souvent un géomètre ou un diagnostiqueur immobilier, dispose des compétences et des outils nécessaires pour réaliser une mesure précise et fiable. En outre, en cas de litige, la responsabilité de ce professionnel peut être engagée, ce qui offre une sécurité supplémentaire pour le vendeur.

Il faut aussi noter que le certificat de mesurage, délivré par le professionnel, a une validité illimitée tant que le bien n’a pas subi de travaux modifiant sa surface. Il ne sera donc pas nécessaire de refaire le mesurage à chaque vente du bien.

Quand la loi Carrez ne s’applique pas ?

Même si la loi Carrez est très large, il existe des situations où elle ne s’applique pas. Il est crucial de les connaître pour éviter toute confusion.

La loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles non situées en copropriété. En d’autres termes, si vous achetez une maison qui n’est pas partagée avec d’autres propriétaires, la loi Carrez ne s’applique pas.

De même, certaines parties des immeubles ne sont pas soumises à la loi Carrez. Il s’agit notamment des caves, des garages, des emplacements de parking et des combles non aménagés. De plus, les pièces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie.

Il est aussi à noter que la loi Carrez ne s’applique pas aux terrains non bâtis. Ainsi, si vous achetez un terrain pour construire votre maison, vous n’aurez pas besoin de fournir un certificat de mesurage Carrez.

Conclusion

La loi Carrez constitue une protection essentielle pour l’acheteur immobilier. Elle garantit une information précise et fiable sur la superficie du bien, ce qui permet d’éviter les mauvaises surprises.

Cependant, l’application de cette loi requiert une certaine expertise, en particulier en ce qui concerne le mesurage de la superficie. Il est donc souvent préférable de faire appel à un professionnel pour cette tâche.

Enfin, il est important de noter que la loi Carrez ne s’applique pas à tous les biens immobiliers. Il est donc essentiel, que vous soyez vendeur ou acheteur, de bien vous renseigner et de vous assurer que tous les aspects de la vente sont en conformité avec cette législation.

En somme, la loi Carrez est une loi protectrice pour l’acheteur, mais c’est aussi une loi exigeante pour le vendeur. Elle contribue à la transparence de l’information et à la confiance entre les parties, des aspects essentiels dans toute transaction immobilière.

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