Comment bien gérer sa mise en location : les charges, obligations et démarches à connaître

26 mars 2023

Les démarches à entreprendre pour mettre un logement en location peuvent être complexes et variées. Mais savoir quels sont les documents à fournir, les renseignements à connaître et les charges que le propriétaire doit prendre en compte est essentiel avant de se lancer dans la mise en location. Cet article vous guide pas-à-pas pour bien préparer votre mise en location : des obligations du propriétaire aux informations nécessaires au locataire, en passant par la différence entre un logement meublé et un logement vide ... Découvrez comment gérer votre mise en location avec efficacité !

Les étapes à suivre pour mettre en location un logement

Mettre en location un logement est une démarche qui nécessite des connaissances spécifiques et l'observation de certaines règles. Elle implique le choix d'un type de bail, des démarches administratives à effectuer et la fourniture de documents au locataire.

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Choix du type de bail

Il existe différents types de baux, chacun ayant ses propres caractéristiques et conditions, selon les régimes d’encadrement du loyer auxquels ils donnent lieu. Les trois principaux types de baux sont :

  • Le bail 3-6-9 ou «agrément» : Ce type de bail trouve son origine dans une loi datant de 1948 encadrant les loyers. La durée minimale est fixée à 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Lorsque le locataire quitte le logement avant la fin du contrat, il doit payer des indemnités au propriétaire bailleur.
  • Le bail mobilité : Créé en 2017 pour faciliter la mise en location courte durée (jusqu’à 12 mois), ce bail ne peut comporter ni frais d’agence ni caution et peut être renouvelé une fois. Il ne permet pas d’augmenter le loyer.
  • Le contrat saisonnier : Ce type de contrat a été créé pour les locations meublées pour une période ne dépassant pas 90 jours.

Démarches administratives

Certaines formalités administratives doivent être accomplies par le propriétaire avant la signature du contrat de location :

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  • Établissement du document relatif au droit au bail (attestation sur l'honneur)
  • Dossier concernant le diagnostic technique immobilier : état parasitaire (termites), performance énergétique, gaz et électricité…
  • Classification du bâtiment inclus dans le cadre du plan cadastral, si besoin est.

Fourniture de documents au locataire

Le propriétaire doit remettre plusieurs informations à son locataire avant que celui-ci signe le contrat de location :

  • Les taxes foncières liées à la propriété.
  • L'assurance obligatoire contre les risques locatifs (en cas de sinistre).
  • Les réparations et l'entretien quotidiens pour maintenir le logement en bon état général.

Obligations légales du propriétaire bailleur

En tant que bailleur, il est tenu d’accomplir certains devoirs étant donnés par la loi tels que :

  • Respecter les dispositions relatives au respect de la vie privée des locataires.
  • S'engager à fournir un logement décent au moment de la signature du contrat de location.
  • Informer le locataire sur les questions relatives aux conditions d'occupation du logement.

Responsabilités en matière de réparationset d'entretien

Le propriétaire doit s’assurer que les meubles et équipements existants soient en bon état et qu’ils remplissent leurs fonctions normales. Il est responsable des réparations et des entretiens nécessaires, notamment des installations techniques telles que celles liées à l'eau, aux canalisations ou électricité du logement.

En cas de problème, c’est également à lui qu’incombe le rôle d’intervenir rapidement afin de remettre en état le logement loué.

Les informations nécessaires à fournir au locataire

État des lieux

Lorsque le locataire arrive dans le logement, une visite précise est organisée pour faire un relevé présentant l’ensemble des objets présents à l’intérieur (meubles, appareils électroménagers…). Ce constat permet au locataire d’avoir une idée objective et complète sur ce qui figure aux alentours et ce qui sera à sa charge durant le bail.

Diagnostic immobilier

Il est nécessaire de fournir un diagnostic immobilier complet au locataire qui recouvre différents points tels que : l’état parasitaire, la performance énergétique du bâtiment, les aspects environnementaux et sanitaires… L’objectif est d’assurer un logement sûr et agréable à son occupant.

Contrat de location

C’est le document rédigé pour formaliser l’accord entre le propriétaire et le locataire, qui définit les droits et obligations des deux parties ainsi que les conditions liées à l'utilisation de l'objet mis en location. Ce document doit contenir toutes les informations nécessaires relatives aux modalités d'exercice des droits, aux tarifs appliqués et au paiement des charges.

Les différences entre la mise en location d'un logement vide et celle d'un logement meublé

En ce qui concerne la mise en location d’un bien immobilier, on distingue principalement deux types de locations : une location vide ou non meublée et une location meublée. Chacune a ses propres particularités.

  • La location vide ou non meublée : Elle implique que les pièces à louer ne soient pas équipées ni fournies par le bailleur ; tel qu'un salon ou une cuisine équipée. Le locataire devra donc mobiliser ses fonds pour acquérir les meubles dont il aura besoin pour profiter confortablement de son logement.
  • La location meublée : Le bailleur se porte garant vis-à-vis du locataire en apportant les éléments nécessaires pour aménager le lieu comme un vrai foyer: matelas, draps, fauteuil, canapés, tables basses…; afin que celui-ci puisse y vivre sans avoir à acheter des meubles supplémentaires. Le loyer demandé sera surement un peu plus important car le bailleur pourra bénéficier de sa fourniture de meubles en plus.

Ainsi, que ce soit pour la mise en location d'un logement vide ou meublé, il est important de respecter les formalités administratives et les conditions légales liées à la location. Le propriétaire doit tout mettre en œuvre pour assurer un niveau correct de sécurité et confort à son locataire.

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